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Développement institutionnel

Contours d’une autonomie politique

Johann Weynand et Willy Schyns
Désignation du Conseil de la Communauté culturelle allemande le 23 octobre 1973. De g. à dr., le premier président du Conseil Johann Weynand et le secrétaire d’État Willy Schyns

La nouvelle législation adoptée en 1962-1963 sur l’emploi des langues dans les matières administratives a donné naissance à la région linguistique allemande. Ceci définit le territoire de la Communauté germanophone. L'introduction du principe territorial dans la législation devient un des piliers de la fédéralisation de l'État.

Lors de la première réforme de l'État de 1968-1971, les contours de l'indépendance politique sont devenus évidents. La Communauté culturelle allemande (suivant les termes "Communauté culturelle française" et "Communauté culturelle néerlandaise") obtient son propre Conseil. C'est le précurseur du parlement actuel, mais il ne peut exercer des pouvoirs normatifs que dans le cadre de la législation culturelle nationale.

La première réunion du Conseil de la Communauté culturelle allemande a lieu le 23 octobre 1973. Les premières élections directes ont lieu le 10 mars 1974.

L’indépendance gagne en substance

La deuxième réforme de l'État de 1980-1983 a permis à la Communauté germanophone d'avancer de manière significative dans ses efforts d'indépendance : un nouvel article constitutionnel stipule que la Communauté se voit attribuer des pouvoirs décrétaux en matière culturelle, en matières personnalisables ainsi qu’en matière de coopération intercommunautaire et internationale. Elle pourra également exercer des compétences régionales en accord avec la Région Wallonne.

Depuis la mise en application de la deuxième réforme de l'État, le Conseil élit lui-même le gouvernement de la Communauté germanophone. Jusque-là, l'exécutif était composé de membres du gouvernement national.

Le 31 décembre 1983, le Roi signa la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. C’est à ce moment-là que le changement de nom de "communauté culturelle" en "communauté" entre en vigueur. Le 30 janvier 1984, le Conseil de la Communauté germanophone, nouvellement créé, élit son premier gouvernement communautaire.

Lors de la troisième réforme de l'État, 1988-1990, la Communauté germanophone se voit déléguer des pouvoirs dans le domaine de l'éducation. Ceci représentait non seulement un énorme défi, mais aussi un triplement des moyens financiers provenant de l'État fédéral.

Consolidation et expansion

La reconnaissance de la Communauté germanophone en Belgique s'est consolidée depuis les années 1990 ; ses compétences se sont encore développées et, surtout, accrues par la prise en charge de compétences régionales.

Le 23 octobre 1991, le texte allemand de la Constitution a acquis le même caractère officiel et juridique que ses versions française et néerlandaise.

La quatrième réforme de l'État de 1993-1994 a remplacé le système parlementaire belge de deux chambres égales par un système différencié dans lequel la Chambre des représentants exerce essentiellement les fonctions parlementaires habituelles (adoption des lois et du budget, contrôle du gouvernement fédéral) et dans lequel le Sénat doit servir de lieu de réflexion et de rencontre pour les entités fédérées de la Belgique. Depuis les élections de 1995, le Conseil de la Communauté germanophone envoie un de ses membre au Sénat.

L'autonomie de la Communauté germanophone sera encore renforcée pendant cette période :

La loi du 16 juillet 1993 étend les compétences de la Communauté germanophone à la loi organique des centres publics d’aide sociale. En outre, le système de financement de la Communauté germanophone est adapté.

Le territoire germanophone constitue un arrondissement électoral à part entière pour les élections européennes.

Depuis le 1er janvier 1994, la Communauté germanophone devient pour la première fois responsable de l'exercice des compétences régionales en matière de monuments et sites (à l'exception des fouilles). D'autres compétences régionales y sont ajoutées en 2000 (politique de l'emploi) et 2005 (tutelle sur les communes et leur financement).

Le 20 mai 1997, un cinquième point est ajouté à l'article 130 de la Constitution, stipulant qu’à l’avenir, le Conseil de la Communauté germanophone réglementerait l'emploi des langues dans l'enseignement par décret.

Grâce à la 5ème réforme de l'État de 2001, les Communautés reçoivent des moyens financiers plus élevés de la part de l'État fédéral (le "refinancement").

Comme les autres Communautés, la Communauté germanophone pourra à l'avenir élaborer ses propres règles de contrôle des dépenses électorales, des communications gouvernementales et du financement complémentaire des partis.

Une autre disposition a été prévue lors de cette cinquième réforme de l'État : à l'avenir, le gouvernement de la Communauté germanophone pourra compter de trois à cinq membres et devra compter au moins une femme ou au moins un homme.

Suite à une modification de la Constitution belge le 9 juillet 2004, les anciens Conseils régionaux et communaux sont désormais officiellement appelés "Parlements".

Depuis le 1er janvier 2005, la Communauté germanophone exerce un autre pouvoir régional important : la tutelle sur les communes et leur financement.

La 6e réforme de l'État est adoptée en 2012. Celle-ci inclut également de nouvelles responsabilités importantes pour les communautés, telles que le paiement des allocations familiales et certains pouvoirs dans le domaine de l'emploi.   

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