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Vote de décrets

Le Parlement adopte des décrets. Les décrets sont des dispositions avec force de loi en Communauté germanophone. Ce sont donc des lois communautaires.

Le Parlement de la Communauté germanophone peut prendre des décisions de manière souveraine dans les domaines de compétence communautaire. Les décrets se situent au même niveau dans la hiérarchie que les lois de l'État fédéral ou les décrets de la Région wallonne. Seules les lois spéciales, la Constitution belge et les normes juridiques internationales sont au-dessus.

Comment un décret voit-il le jour ?

Un décret ne se fait pas du jour au lendemain. Il est important d'observer les étapes essentielles du travail parlementaire. De plus, le Parlement ne peut bien sûr légiférer que dans les limites de ses pouvoirs.

Proposition de décret ou projet de décret

Dans le cas d'une proposition de décret, l'initiative vient d’un ou plusieurs parlementaires. Le Parlement décide si le document est prise en considération, c'est-à-dire si les décrets proposés relèvent de la compétence de la Communauté.

Dans le cas des projets de décrets, c'est le gouvernement qui prend l'initiative. Outre le texte proposé, le projet du gouvernement contient un avis du Conseil d'État sur l'avant-projet. L'avis du Conseil d'État détermine si le texte est techniquement en règle et s'il n'entre pas en conflit avec d'autres décrets et dispositions légales, et, surtout, n'implique aucune violation de la compétence de la communauté.

À la demande du Parlement, des propositions de décrets peuvent également être soumises à l'examen du Conseil d'État.

Diagramm-Dekret

Consultation en commission

La proposition ou le projet de décret est renvoyé à la commission compétente.

Le(s) auteur(s) y présente(nt) le texte. Une analyse complète des articles individuels est alors nécessaire. Les députés ou le gouvernement peuvent proposer des amendements. Enfin, la commission vote le texte final et rédige un rapport à l'intention de l’assemblée plénière.

Adoption par l’assemblée plénière

L'assemblée plénière du Parlement tient un débat politique sur le document proposé. Il n'est pas rare que des amendements soient déposés en plénière. Un texte de décret est adopté s’il obtient la majorité des voix en séance plénière.

Sanction et publication par le gouvernement

Un décret ne peut qu’entrer en vigueur s'il est approuvé par le gouvernement après son adoption par le Parlement. Après tout, le gouvernement doit veiller à la mise en œuvre de ce décret.

Si le gouvernement refusait de sanctionner un décret parlementaire, il y aurait une rupture de confiance entre le législatif et l'exécutif et presque certainement une crise gouvernementale menant peut-être même à la démission du gouvernement. Le gouvernement publie le décret au Moniteur belge.

Maintenant que toutes les mesures ont été prises, le décret entre généralement en vigueur le dixième jour suivant sa publication.

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